Forfait fixe
Avant-contrats & promesses
- Promesse unilatérale de vente
- sur devis
- Compromis de vente (sous seing privé)
- 600 € HT
- Compromis de vente (acte authentique)
- 900 € HT
Tarification, 11 familles d'actes
Des tarifsannoncés clairement.
Réglementé, forfaitaire, sur devis : trois logiques tarifaires, une même exigence de transparence. Vous savez à quoi vous engager avant d'ouvrir un dossier.
Trois principes
Transparence,
lisibilité,
prévisibilité.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la plus grande partie des actes reçus est soumise à une rémunération strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif officiel.
Nos clients conservent ainsi la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Pour toute prestation hors barème (consultation, audit), un devis vous est communiqué avant l’ouverture du dossier.
Barème, Onze familles d'actes
Le barème,en détail.
Les actes notariaux relèvent de trois logiques tarifaires : réglementée par décret, forfaitaire fixée par l'étude, ou sur devis pour les missions complexes.
- Forfait fixe
Procurations & consentements
- Procuration authentique
- 120 € HT
- Consentement à mariage / PACS
- 90 € HT
- Forfait fixe
Certifications & apostille
- Certification de signature
- 40 € HT
- Certification de copie conforme
- 20 € HT par copie
- Apostille
- 60 € HT
- Forfait estimatif
Sociétés civiles
- Constitution (statuts authentiques)
- à partir de 1 200 € HT
- Modification des statuts
- à partir de 600 € HT
- Cession de parts (acte authentique)
- à partir de 800 € HT
- Forfait estimatif
Sociétés commerciales
- Constitution (statuts authentiques)
- à partir de 1 800 € HT
- Cession de fonds de commerce
- sur devis
- Forfait fixe
Testaments & succession
- Testament authentique
- 160 € HT
- Testament olographe (dépôt)
- 50 € HT
- Acte de notoriété successorale
- tarif réglementé
- Forfait fixe
Consultations
- Consultation orale (1h)
- 180 € HT
- Consultation écrite (avis motivé)
- sur devis
- Sur devis
Baux & locations
- Bail commercial
- sur devis
- Bail emphytéotique
- sur devis
- État des lieux notarié
- 300 € HT
- Tarif réglementé
Prêts & garanties
- Acte de prêt avec hypothèque
- tarif réglementé
- Mainlevée d’hypothèque
- tarif réglementé
- Cautionnement authentique
- à partir de 200 € HT
- Sur devis
Cessions
- Cession de droits indivis
- tarif réglementé
- Cession de fonds artisanal
- sur devis
- Forfait fixe
Ordres irrévocables
- Ordre irrévocable de paiement
- 120 € HT
Bon à savoir
Les tarifs ci-dessus sont indicatifs.
Pour les actes à émoluments réglementés, le tarif est fixé par décret et ne souffre aucune négociation. Pour les prestations hors barème, nous établissons un devis clair avant toute intervention, et nous le respectons.
- Tarif réglementéfixé par décret
- Forfait fixe / estimatifannoncé en amont
- Sur devisaprès audit du dossier