Vos questions,nos réponses claires.

L’avocat, membre du Barreau, peut représenter son client devant un tribunal pour des affaires contentieuses. Le notaire intervient dans les affaires non-contentieuses : il sécurise vos actes, conseille et confère force authentique aux documents.

Oui. Les notaires ne sont pas propriétaires de leurs clients : vous gardez le libre choix tout au long du règlement de votre dossier. L’intervention de deux notaires n’augmente pas le montant des frais, ils se partagent les émoluments selon le règlement de la profession.

La consultation est une prestation personnalisée répondant à une question posée. Elle donne lieu à un conseil ou un avis sur l’application d’une règle de droit. Ce conseil ou avis écrit vous aide dans votre prise de décision.

L’étude Canopée Notaires vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 19h, sur rendez-vous ou par téléphone au 01 88 61 75 65.

Oui. On parle alors de « contrat de mariage post-nuptial ». Il permet aux conjoints de modifier ou clarifier leur régime matrimonial, par exemple sur la propriété des biens, la répartition des actifs ou les droits de succession.

Oui, la procédure de PACS chez le notaire est similaire à celle de la mairie, avec un avantage majeur : un véritable conseil juridique en amont et une convention rédigée sur mesure pour votre situation.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent organiser leur vie commune. Il s’agit d’une forme d’union civile qui offre des droits et obligations aux partenaires, distincts du mariage.

Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, il est possible de divorcer par consentement mutuel devant un notaire, sans la présence d’un juge. Cette procédure simplifiée permet aux époux de s’accorder sur les termes du divorce et de signer une convention.

Le notaire remplit une fonction d’intérêt public. La plus grande partie des actes reçus est soumise à une rémunération strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Vous conservez la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Pour les actes courants, les frais (« émoluments ») sont calculés selon le tarif officiel du notariat. Nous vous communiquons toujours une estimation claire avant l’ouverture de votre dossier, c’est un engagement de transparence.